CONDITIONS GENERALES DE VENTE GALAXIE MEDIA

abréviations

« CGV » : les présentes Conditions Générales de Ventes

Définitions

« Message publicitaire » : ensemble des informations véhiculées dans une annonce

« Annonceur » : toute personne morale ou physique qui achète ou fait acheter par un Mandataire de l’espace publicitaire auprès de GALAXIE MEDIA.

« Mandataire » :  une société agissant pour le compte de l’Annonceur et dûment mandatée par lui pour effectuer en son nom et pour son compte la réservation des emplacements, la signature et le contrôle des Ordres d’Insertion, la vérification des factures ainsi qu’éventuellement le règlement desdites factures. Ledit mandat doit être matérialisé par une attestation de mandat valide sur la période d’exécution du présent contrat, ou d’un Ordre d’Insertion, et dont la copie doit être adressée à GALAXIE MEDIA.

« Ordre d’Insertion » ou « OI » (en anglais « Insertion Order » ou « IO »): Tout achat d’espace publicitaire sur un site Internet commercialisé par GALAXIE MEDIA fait l’objet d’un Ordre d’Insertion. Il s’agit d’un document préparé, édité et signé par GALAXIE MEDIA, adressé à l’Annonceur (ou son Mandataire) en réponse à la demande de réservation d’espace publicitaire de ce dernier, et compte tenu des disponibilités du planning de GALAXIE MEDIA.

« Ordre d’Insertion confirmé » : Ordre d’Insertion dûment contresigné par l’Annonceur ou son Mandataire qui est retourné à GALAXIE MEDIA.

« Support » : les sites internet propriétés de GALAXIE MEDIA (notamment les sites Tom’s Guide, Tom’s Hardware) ou sous contrat de Régie Publicitaire exclusive ou partielle (les sites des « Editeurs ») susceptibles de disposer d’espaces publicitaires permettant la diffusion du Message Publicitaire inséré en exécution du présent Contrat, sous réserve de leur disponibilité et de l’accord des parties sur les modalités particulières de leur mise à disposition.

« Editeurs » : tous les sites dont Galaxie Media n’est pas propriétaire mais pour lesquels Galaxie Media a signé un contrat de régie publicitaire avec les sociétés éditrices de ces sites.

« Documents Contractuels » : les présentes Conditions Générales, le barème des tarifs dont l’Annonceur reconnaît avoir pris connaissance, et les Ordres d’Insertion passés en exécution des présentes Conditions Générales.

ARTICLE 1 – Conditions d’application

 1.1 – Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à tout Ordre d’Insertion recueilli par GALAXIE MEDIA, pour être exécuté sur les Supports. Ces Conditions Générales de vente concernent la période du 1erjanvier au 31 décembre 2023. Seules des Conditions particulières accordées expressément par GALAXIE MEDIA peuvent y déroger.

1.2 – Toute souscription d’un Ordre d’Insertion implique pour l’Annonceur et son mandataire l’acceptation sans réserve aucune des présentes CGV.

1.3 – Le fait pour GALAXIE MEDIA de ne pas se prévaloir, à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ou des conditions particulières de l’Ordre d’Insertion ne saurait être interprété comme valant renonciation par GALAXIE MEDIA, à se prévaloir de ces dispositions. Celles-ci ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires figurant sur les ordres, commandes du client ou dans ses conditions générales d’achat.

ARTICLE 2 – Gestion des Ordres d’Insertion

2.1 – Toute demande de réservation d’espace publicitaire adressée à GALAXIE MEDIA par l’Annonceur ou son Mandataire doit être adressée au moins 6 (six) jours ouvrés avant le début de la campagne.

2.2 – L’Ordre d’Insertion confirmé doit mentionner obligatoirement :

  • le nom du mandataire
  • le nom de l’Annonceur
  • la nature précise et le nom / la marque du produit ou du service objet du message publicitaire.
  • la période de diffusion souhaitée (la date de début de la campagne et sa date de fin.)
  • les sites réservés
  • les emplacements et critères de ciblage réservés
  • le budget

2.3 – La confirmation d’Ordre d’Insertion doit être retournée par l’Annonceur ou son Mandataire 4 (quatre) jours ouvrés au plus tard avant la date de première mise en ligne de la campagne.

2.4 – Toute confirmation d’Ordre d’Insertion non signée par l’Annonceur ou son Mandataire ne sera pas prise en compte par GALAXIE MEDIA.

2.5 – Chaque Ordre d’Insertion est strictement exclusif à l’Annonceur. Il ne peut être modifié sans son autorisation et ne peut être cédé sous quelque forme et à quelque titre que ce soit. Toutefois, dans le cas de la cession ou du transfert de l’exploitation de l’Annonceur, il est précisé que ce dernier est tenu d’en imposer l’exécution à son successeur en restant personnellement garant de ce dernier.

ARTICLE 3 – Contenu du message publicitaire et respect des droits de la propriété intellectuelle

3.1 – L’Annonceur s’engage :

  • à ce que le Message Publicitaire soit aisément identifiable, non mensonger, loyal et décent,
  • à respecter les principes de l’ordre public, de loyauté, de dignité et de bonnes mœurs ainsi que les prescriptions propres à tous secteurs, services ou produits réglementés ainsi que les recommandations de l’Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (ARPP)
  • à respecter dans la présentation du message publicitaire l’obligation légale d’utiliser la langue française et les dispositions du droit de la consommation concernant la publicité
  • à ce que le contenu du Message Publicitaire ne soit pas susceptible de nuire à l’image de marque de GALAXIE MEDIA ni de mettre en cause sa responsabilité à quelque titre que ce soit, y compris sur les plans religieux, philosophiques ou politiques. La diffusion de messages publicitaires est faite sous la seule et entière responsabilité de l’Annonceur quant à leur contenu,
  • plus généralement, à ce que le Message Publicitaire soit licite et n’enfreigne pas les droits de tiers.

3.2 – Les diffusions de formats publicitaires sont faites sous la seule et entière responsabilité de l’Annonceur et doivent être en conformité avec les législations applicables.

3.3 – L’Annonceur garantit être titulaire de l’intégralité des droits nécessaires à l’exploitation du Message Publicitaire sur le(s) Support(s) et plus particulièrement des droits de reproduction, d’adaptation, de diffusion et de représentation et plus généralement de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle afférents aux signes distinctifs (marques, logos), vidéos, photos, musiques et autres éléments de création constitutifs du Message Publicitaire ainsi que des droits de la personnalité quels qu’il soient et notamment les droits à l’image et/ou au respect de la vie privée.

3.4 – L’Annonceur et le Mandataire garantissent GALAXIE MEDIA et ses ayants droits, y compris les auteurs publiant des contenus sur les Supports, contre tout recours émanant de tiers, du fait de la diffusion des Messages Publicitaires transmis et s’engage à prendre en charge toute conséquence dommageable à leur endroit à quelque titre que ce soit.

3.5 – Les marques, propriété de GALAXIE MEDIA ou des Editeurs, ne peuvent être utilisées dans une annonce publicitaire, comme d’aucune autre façon, sans une autorisation préalable écrite de GALAXIE MEDIA.

ARTICLE 4 – Règles relatives au contenu du site Web

4.1 – L’Annonceur s’engage à ce que le contenu du site Web auquel il est possible d’accéder par clic sur l’URL de Destination depuis l’espace publicitaire qu’il a souscrit au sein du Support soit en relation directe avec le contenu publicitaire de cet espace.

4.2 – L’Annonceur s’engage en outre :

  • à ce que ce site accessible par Clic sur l’URL de Destination(ainsi que les autres sites Web qui lui sont affiliés le cas échéant ou accessibles via lien hypertexte) soi(en)t conforme(s) à l’ordre public, aux bonnes mœurs, à toute règle légale, réglementaire ou administrative.
  • à refuser sur les pages du site accessible par Clic sur l’URL de Destination contraire aux bonnes mœurs, à l’ordre public ou susceptible de porter atteinte à la dignité humaine ou à la protection des mineurs ou qui pourraient porter préjudice, soit en raison du contenu du message, soit en raison de la nature des Annonceurs, à l’image ou à la représentation de GALAXIE MEDIA, ou, plus généralement, ayant un caractère illicite ou portant atteinte aux droits de tiers.

4.3 – L’Annonceur fait son affaire des demandes éventuellement adressées par les internautes qui lui sont adressées consécutivement au Clic sur l’URL de Destination.

4.4 – L’Annonceur sera responsable de toutes réclamations et litiges éventuels avec les internautes précités, notamment ceux relatifs à ses engagements contractuels et au contenu de ses offres et à l’utilisation de logiciels et données sur le site Web accessible par Clic sur l’URL de Destination.

4.5 – Tout litige sera traité et pris en charge financièrement uniquement par l’Annonceur, notamment en cas d’échange ou de remboursement du prix d’achat perçu d’un internaute dans l’hypothèse d’une vente de produits et/ou service dans les conditions exposées ci-après.

4.6 – L’Annonceur est seul responsable de l’ensemble des obligations légales, fiscales et contractuelles résultant de son activité et assume notamment les obligations relatives à la gestion des relations clients ainsi qu’au reversement de tout impôt dû au titre des ventes effectuées auprès des internautes sur le site accessible par Clic sur l’URL de Destination.

Tout litige sera traité et pris en charge financièrement uniquement par l’Annonceur, notamment en cas d’échange ou de remboursement du prix d’achat perçu d’un internaute dans l’hypothèse d’une vente de produits et/ou service dans les conditions exposées ci-après.

Ces conditions devront faire apparaître de manière expresse et non équivoque que tout achat éventuellement effectué par l’internaute sur le site Web accessible via reroutage depuis l’espace publicitaire est de la responsabilité exclusive de l’Annonceur.

L’Annonceur est seul responsable de l’ensemble des obligations légales, fiscales et contractuelles résultant de son activité et assume notamment les obligations relatives à la gestion des relations clients ainsi qu’au reversement de tout impôt dû au titre des ventes effectuées auprès des internautes sur le site internet accessible via reroutage depuis l’espace publicitaire.

ARTICLE 5 – Tarifs

5.1 – Les Ordres d’Insertion sont facturés sur la base du tarif HT en vigueur communiqué sur demande.

5.2 – Le tarif comprend une mise en ligne, ainsi que, le cas échéant, une modification des créations de la campagne au maximum par période de 15 jours.

5.3 – Le tarif comprend également la possibilité pour l’Annonceur de créer un lien hypertexte renvoyant vers son site Internet et d’avoir accès aux statistiques de sa campagne publicitaire.

5.4 – Les tarifs n’incluent pas les frais de réalisation : ni des bandeaux, ni de tout autre élément publicitaire que l’Annonceur doit fournir à GALAXIE MEDIA préalablement à la mise en ligne du Message publicitaire, sauf mention particulière sur l’Ordre d’Insertion.

5.5 – Un Annonceur, faisant partie d’un Groupe de sociétés, a droit aux conditions applicables à ce Groupe. Le Groupe étant défini comme l’ensemble des sociétés détenues à au moins 50% par une même entité juridique au 1erjanvier 2024.

ARTICLE 6 – Exécution des Ordres d’Insertion

6.1 – Formats IAB – Les éléments techniques, le visuel des bandeaux pour toute image hébergée par un autre serveur (« Redirect »), doivent impérativement être mis à disposition de GALAXIE MEDIA au plus tard 3 (trois) jours ouvrés avant la date de première mise en ligne stipulée à l’Ordre d’Insertion, sous un format conforme aux spécifications techniques fixées par GALAXIE MEDIA.

Aucune indemnité de compensation ne pourra être réclamée suite à un retard de livraison de création par le client.

Tout retard de livraison des éléments libère GALAXIE MEDIA de l’engagement de livraison de volume sur la période contractuelle. De plus,

  • La totalité du volume réservé sur l’Ordre d’Insertion sera facturée pour les emplacements achetés en exclusivité ou à forte part de voix.
  • Une livraison à moins de 24 heures de la date de diffusion, et ne permettant pas la mise en ligne de la campagne à la date souhaitée, entraîne une facturation de 80% du montant net acheté.

GALAXIE MEDIA fera ses meilleurs efforts pour lisser sur la période de l’OI la livraison des volumes prévus. En cas de non diffusion des volumes prévus à la date de fin de l’OI, les parties se rapprocheront pour envisager, soit une facturation partielle selon la diffusion réelle, soit un prolongement de la durée.

6.2 – Formats non IAB – L’ensemble des éléments techniques doivent impérativement être mis à disposition au plus tard 5 (cinq) jours ouvrés avant la date de diffusion.

Aucune indemnité de compensation ne pourra être réclamée suite à un retard de livraison de création par le client.

Tout retard de livraison des éléments libère GALAXIE MEDIA de l’engagement de livraison de volume sur la période contractuelle.

Une livraison à moins de 5 Jours de la date de diffusion, et ne permettant pas la mise en ligne de la campagne à la date souhaitée, entraîne une facturation de 80% du montant net acheté.

Ces délais ne s’appliquent pas aux opérations spéciales (intégration, création de mini-site) pour lesquelles des dispositions spécifiques sont mises en place (nous consulter).

6.3 – Emplacement publicitaire – les espaces publicitaires proposés par GALAXIE MEDIA dans l’Ordre d’Insertion s’entendent toujours sous réserve du nombre de pages vues disponibles au moment de la réception de la confirmation de l’Ordre d’Insertion.

Dans le cas où l’emplacement publicitaire proposé dans l’Ordre d’Insertion ne pourrait être respecté, GALAXIE MEDIA fera ses meilleurs efforts pour mettre à la disposition de l’Annonceur un autre emplacement de valeur équivalente.

6.4 – Exonération de responsabilité – La responsabilité de GALAXIE MEDIA ne saurait être engagée en cas de défaillance dans la représentation des éléments du fait d’un dysfonctionnement ou d’un encombrement du réseau Internet, ainsi que d’un dysfonctionnement de l’« Ad server », qui sont assimilés à des cas de force majeure.

6.5 – Messages publicitaires – Modifications : en dehors d’une mise en ligne, ainsi que d’une modification des créations de la campagne de publicité de l’Annonceur par période de 15 jours, GALAXIE MEDIA se réserve le droit de refuser toute nouvelle mise en ligne et/ou modification de création(s) demandée par l’Annonceur. En cas d’acceptation de GALAXIE MEDIA, la nouvelle mise en ligne, ou la modification de création(s) pourra donner lieu à une majoration de 15 % du tarif de la publicité.

Pour toute image hébergée par un autre serveur (« Redirect »), GALAXIE MEDIA devra impérativement être prévenu 24 heures à l’avance de toute interruption ou rupture des liens.

6.6 – Annulation d’Ordre d’Insertion : toute demande d’annulation d’un Ordre d’Insertion, pour être acceptée, doit être adressée par écrit à GALAXIE MEDIA.

Si la demande d’annulation de l’Annonceur intervient :

  • jusqu’à 15 jours ouvrés avant la date de diffusion : sans frais d’annulation.
  • de 15 jours à 5 jours ouvrés avant la date de diffusion : facturation de 30% du montant de L’Ordre d’Insertion.
  • moins de 5 jours ouvrés avant la date de diffusion : facturation de 60% du montant de l’Ordre d’Insertion.

6.7 – Suspension de publicité : en cas de demande d’un Annonceur pour une suspension de la diffusion de la publicité, l’Ordre d’Insertion sera annulé par GALAXIE MEDIA et l’intégralité du tarif de la publicité considérée sera néanmoins facturée à l’Annonceur.

6.8 – Frais de décalage de campagne :

  • jusqu’à 15 jours ouvrés avant la date de diffusion : pas de frais.
  • de 15 jours à 5 jours avant la date de diffusion : facturation de 15% du montant de l’Ordre d’Insertion décalé.
  • moins de 5 jours avant la date de diffusion : facturation de 30% du montant de l’Ordre d’Insertion décalé.

ARTICLE 7 – Concurrence

GALAXIE MEDIA ne peut garantir que des Annonceurs concurrents ne seront pas présents sur des emplacements voisins ou contigus pendant une même période.

Toutefois, GALAXIE MEDIA s’efforcera de ne pas exposer les Annonceurs à ce cas de figure, sous réserve que l’Annonceur spécifie expressément et préalablement à GALAXIE MEDIA la liste des concurrents qu’il ne souhaiterait pas y voir figurer.

ARTICLE 8 – Statistiques

8.1 – L’Annonceur reconnaît et accepte que toutes les statistiques émises par GALAXIE MEDIA relatives à la diffusion des produits ou services commandés à GALAXIE MEDIA font office de données officielles et définitives entre les parties relatives aux performances de GALAXIE MEDIA en terme d’impression, de clics ou de tout autre unité de mesure utilisée et que lesdites statistiques prévaudront sur tout autre forme de donnée enregistrée par l’Annonceur.

8.2 – En cas de contestation sur l’utilisation des Supports, la diffusion des Messages Publicitaires, le nombre de Clics, d’Impressions, ou toute autre information liée à l’exécution du présent contrat ou des Ordres d’Insertion, les parties conviennent que les enregistrements effectués par les équipements de GALAXIE MEDIA, ou ses prestataires, notamment relatifs au fonctionnement des Supports et à la diffusion des Messages Publicitaires, vaudront preuve entre les parties.

8.3 – En cas de contestation sur les rapports de diffusion des Messages Publicitaires, les parties conviennent que la production par GALAXIE MEDIA et le rapprochement du détail des données d’utilisation des Supports, de diffusion des Messages Publicitaires, de nombre de Clics, d’Impressions, ou de tout autre information liée à l’exécution du présent contrat ou des Ordres d’Insertion, telles qu’elles ont été enregistrées sur les systèmes de GALAXIE MEDIA ou de ses prestataires font foi entre les parties.

8.4 – A titre purement indicatif, il est précisé que GALAXIE MEDIA emploie à ce jour le logiciel « DoubleClick for Publishers », édité par la société GOOGLE. GALAXIE MEDIA pourra utiliser tout autre système de comptabilisation, interne, ou externe, sous réserve d’en informer l’Annonceur ou son Mandataire par tous moyens (notamment sur un Ordre d’Insertion).

ARTICLE 9 – Conditions de facturation, délais et modalités de paiement

9.1 – Les factures seront transmises à l’Annonceur dans la semaine suivant la fin de la diffusion et le cas échéant une copie sera adressée au mandataire.

9.2 – Dans le cas d’une insertion s’étalant sur une durée de plus de 5 semaines, une facture intermédiaire sera établie, à la fin de chaque mois civil, sur la base de l’avancement réel de la diffusion.

9.3 – Les factures sont exigibles dès leur émission. Elles sont payables en euros par virement au plus tardau plus court des deux délais suivants : 60 jours calendaires date de facture ou 45 jours calendaires fin de mois.

9.4 – Néanmoins, GALAXIE MEDIA pourra exiger paiement de tout ou partie du montant dû avant la date de diffusion si elle estime que l’Annonceur ne fournit, à sa demande, pas les preuves suffisantes de sa bonne santé financière. Dans la mesure où l’Annonceur n’a pas fait droit, dans les 48 heures, à la mise en demeure lui enjoignant de constituer un dépôt de garantie contractuellement prévu, GALAXIE MEDIA se réserve la faculté de suspendre l’exécution de tout ou partie des Ordres d’Insertion et/ou de procéder à leur résiliation en tout ou partie, et/ou à la résiliation du présent contrat.

9.5 – Le paiement effectué par l’Annonceur à son Mandataire ne libère pas l’Annonceur vis- à-vis de GALAXIE MEDIA. Seule la réception par GALAXIE MEDIA des paiements dus à GALAXIE MEDIA libère l’Annonceur de son obligation de paiement.

9.6 – La facture vaut justificatif de diffusion.

9.7 – Si l’Ordre d’Insertion comporte plusieurs lignes correspondant à plusieurs prestations distinctes, GALAXIE MEDIA se réserve le droit de facturer de manière indépendante les différentes prestations et ceci en fonction de leur exécution, notamment en cas de prestations de réalisation des éléments techniques des Messages Publicitaires.

9.8 – En cas de contestation de facture, l’Annonceur, le cas échéant au travers de son Mandataire, doit signifier son désaccord à GALAXIE MEDIA par écrit et dans le mois suivant la date de facture. Passé ce délai la facture est considérée définitivement acceptée. Afin d’être recevable, la contestation doit mentionner les ou les Ordre(s) d’Insertion mentionné(s), la partie de la prestation concernée, et être dûment motivée. Si le montant contesté est inférieur ou égal à 5% du montant de la facture, le montant total facturé reste dû en totalité. Si le montant contesté est supérieur à 5% du montant de la facture, les parties s’engagent à tenter une conciliation pour régler leur désaccord.

9.9 – Toute facture non contestée et non réglée après l’échéance pourra donner lieu à une suspension de la fourniture des prestations de GALAXIE MEDIA, de plein droit, sans autre formalité. L’Annonceur sera en outre redevable d’intérêts de retard calculés comme indiqué en Article 10 – .

9.10 – En cas de litige sur le montant d’une facture, les parties conviennent, d’une part, que l’utilisation du service par l’Annonceur ou son Mandataire, d’autre part, que la production par GALAXIE MEDIA et le rapprochement du détail des données d’utilisation des Supports, de diffusion des Messages Publicitaires, de nombre de Clics, d’Impressions, ou de tout autre information liée à l’exécution du présent contrat ou des Ordres d’Insertion, telles qu’elles ont été enregistrées sur les systèmes de GALAXIE MEDIA ou de ses prestataires font foi entre les parties.

ARTICLE 10 – Défaut ou Retard de paiement

10.1 – En cas de non-règlement ou de règlement tardif des factures, les clauses suivantes s’appliquent, outre le paiement de frais de justice éventuels :

  • les sommes dues donneront lieu à l’application d’une pénalité de retard, sans formalité jusqu’à complet paiement, qui sera calculée selon un taux égal à : (i) 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date de calcul de la pénalité ; ou (ii) au taux de la Banque centrale européenne pour ses opérations de financement, augmenté de 10 points à la date de calcul de la pénalité, si ce taux majoré est supérieur au taux majoré mentionné en (i). Le calcul de la pénalité se fait au prorata du nombre de jours calendaires courant au lendemain de l’échéance, sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire, et jusqu’à la date de réception du complet paiement par GALAXIE MEDIA.
  • le défaut de paiement d’une facture de GALAXIE MEDIA provoque la déchéance du terme de toutes sommes dues à celle-ci. Ainsi, si bon semble à GALAXIE MEDIA, pour exiger immédiatement l’intégralité des sommes lui restant dues au titre des présentes, après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
  • le défaut de paiement d’une facture de GALAXIE MEDIA autorise GALAXIE MEDIA, après une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception restée sans effet huit (8) jours calendaires après son émission, à suspendre l’exécution de tout ou partie du présent contrat, ou de tout ou partie des Ordres d’Insertion, concernés ou non par le défaut de paiement, sans que cette suspension puisse être tenue pour une résiliation des présentes du fait de GALAXIE MEDIA et ce nonobstant tous dommages et intérêts auxquels pourra prétendre GALAXIE MEDIA du fait des non-paiements et préjudices subséquents, et de sa faculté de résiliation du présent contrat, comme indiqué ci-après en Article 11 – .

 ARTICLE 11 – Résiliation et suspension

11.1 – En cas de manquement de l’une des Parties aux obligations prévues aux présentes, ces obligations peuvent être résiliées de plein droit et sans autres formalités, notamment judiciaires, plus de 15 (Quinze) jours calendaires après l’envoi d’une mise en demeure (lettre recommandée avec demande d’avis de réception) demeurée sans effet contenant sommation de mettre fin à la violation et/ou de remplir ses obligations à moins que, d’une part la violation ait cessé dans ce délai, d’autre part les conséquences aient été réparées et enfin ceci ait été signifié à l’autre partie, sans préjudice des dommages-intérêts qui peuvent être judiciairement réclamés à l’encontre de la partie défaillante.

11.2 – En cas de résiliation pour faute du présent contrat, encourue comme indiqué ci-avant en article 1 -, une résiliation pour faute des Ordres d’Insertion signés ou en cours d’exécution en application du présent contrat, liés ou non à la faute contractuelle, est également encourue, de plein droit, et si bon semble à la partie créancière de l’obligation inexécutée. Dans ce cas, la partie créancière de l’obligation inexécutée motivant la résiliation comme indiqué ci-avant en article 11.1 -a la faculté de notifier la résiliation de tout ou partie des Ordres d’Insertion en cours, par l’envoi d’une Lettre Recommandée A.R., ladite résiliation se faisant de plein droit et sans autres formalités, notamment judiciaires.

11.3 – GALAXIE MEDIA a aussi la faculté de suspendre l’exécution de ses obligations dérivant du présent contrat ou de tout ou partie des Ordres d’Insertion, en cas de non-respect, par l’Annonceur, ou son Mandataire, des dispositions du présent contrat ou de tout ou partie des Ordres d’Insertion. Il en est ainsi, notamment :

  • En cas de non-paiement des factures et sommes dues à GALAXIE MEDIA, comme indiqué en Article 9 et Article 10  ;
  • Avec effet immédiat, sans mise en demeure préalable, dans le cas où GALAXIE MEDIA est informée de ce que les Messages Publicitaires, les URL de Destination, les contenus rendus accessibles, ou l’utilisation des services de GALAXIE MEDIA par l’Annonceur ou son Mandataire, présentent un caractère illicite ou portent atteinte aux droits de tiers. Dans ce cas, GALAXIE MEDIA pourra, à son choix, ou selon la demande des tiers concernés, supprimer les contenus incriminés, ou en rendre l’accès impossible.

L’Annonceur ne pourra exiger une quelconque indemnité en cas de suspensions du service, de suppression ou de suspension d’accès ou de diffusion effectuée comme indiqué au présent article 11.3 -.

ARTICLE 12 – Intégralité des obligations / non-validité partielle

12.1 – Les présentes CGV et l’Ordre d’Insertion expriment l’intégralité des obligations des Parties. Aucun autre document technique, publicitaire ou commercial d’aucune sorte, aucune correspondance antérieure à leur signature ne peut engendrer des obligations de GALAXIE MEDIA au titre du présent contrat.

12.2 – Si l’une quelconque des stipulations des Documents Contractuels s’avérait nulle ou considérée comme telle en application d’une règle de droit ou à la suite d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait réputée non écrite sans pour autant entraîner la nullité des présentes Conditions Générales ni altérer la validité des stipulations de celles-ci ou d’autres Documents Contractuels.

ARTICLE 13 – Election de Domicile

13.1 – Pour l’exécution du présent contrat et de ses suites, GALAXIE MEDIA, fait élection de domicile à son siège social : 8 rue de l’Hôtel de Ville, 92200 Neuilly-sur-Seine.

13.2 – L’Annonceur élit domicile à l’adresse indiquée sur l’Ordre d’Insertion. Son Mandataire éventuel élit domicile à l’adresse indiquée sur l’Ordre d’Insertion.

13.3 – Tout changement de domicile de l’une quelconque des Parties ne sera opposable qu’à compter de la date de réception de sa notification par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 14 – Droit applicable / Différends / Attribution de compétence

14.1 – Le présent contrat est soumis à la loi française.Seule la langue française est reconnue comme langue contractuelle et fera foi entre les parties.

14.2 – Dans l’hypothèse où un litige naîtrait entre les parties du fait de l’exécution ou de l’interprétation des présentes, les parties conviennent préalablement à toute action en justice de rechercher une solution amiable par la voie notamment d’une conciliation.

14.3 – En cas d’échec de cette procédure amiable, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Grande Instance de Nanterre, nonobstant pluralité de défendeurs, demande incidente, appel en garantie, procédure d’urgence, par référé ou requête.

ARTICLE 15 – Données à caractère personnel et cookies

15.1 – GALAXIE MEDIA et l’Annonceur s’engagent à respecter les dispositions du REGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ainsi que toute législation ou règlementation européenne ou française qui viendrait le compléter (ci-après collectivement désignés le « RGPD »).

15.2 – L’Annonceur s’engage à ne pas transmettre à un quelconque tiers toute donnée à caractère personnel collectée dans le cadre de l’exécution du présent contrat, et notamment les données à caractère personnel collectées par le biais de la génération de leads, du dépôt de cookies ou de l’organisation de jeux-concours.

  • Génération de leads

L’Annonceur peut occasionnellement être amené à traiter certaines données à caractère personnel relatives aux visiteurs des sites internet de GALAXIE MEDIA ou des Editeurs (y compris, mais sans s’y limiter, les emails, noms et numéros de téléphone), lorsque lesdits visiteurs ont donné leur consentement préalable au sens et selon les exigences du RGPD.

Dans ce cas uniquement, l’Annonceur est susceptible de collecter et traiter les données à caractère personnel dudit visiteur, uniquement pour la ou les finalité(s) qu’il a définie(s) (par exemple, un test de produit offert par l’Annonceur à un visiteur) et auquel le visiteur a consenti.

  • Cookies

L’Annonceur s’engage à obtenir l’autorisation écrite de GALAXIE MEDIA préalablement à toute insertion de cookies, tags ou autres traceurs (ci-après « Cookies ») dans les Messages Publicitaires remis par l’Annonceur à GALAXIE MEDIA en exécution du présent contrat.

La demande d’autorisation de l’Annonceur doit comporter tous les éléments d’information demandés par GALAXIE MEDIA ou le cas échéant par l’Editeur concerné, et a minima les informations suivantes : les caractéristiques des Cookies, les types de données collectées par les Cookies, la durée de vie des Cookies, les destinataires des données collectées grâce aux Cookies, l’identité des éventuels partenaires techniques et/ou sous-traitants, et les moyens permettant aux internautes de s’opposer au dépôt des Cookies.

L’Annonceur comprend et accepte qu’en application des recommandations de la Commission Nationale de l’Informatique et Libertés (la CNIL) relatives à la publicité en ligne en date du 27 avril 2017, GALAXIE MEDIA ne saurait être considérée comme émetteur desdits Cookies ni comme responsable de traitement (au sens du RGPD) relativement aux Cookies déposés par l’Annonceur et/ou par des tiers pour son compte, GALAXIE MEDIA ne déterminant pas les moyens et finalités afférents à ces Cookies, et ce même dans les cas où GALAXIE MEDIA a autorisé le dépôt de ces Cookies.

Par conséquent, l’Annonceur comprend et accepte qu’il est seul responsable de l’information des internautes au sujet des Cookies qu’il dépose. Ainsi, l’Annonceur s’engage à réaliser et fournir à GALAXIE MEDIA un document en français contenant l’ensemble des informations nécessaires pour les personnes concernées, conformément au RGPD, à la législation en vigueur et aux dernières recommandations de la CNIL. Si GALAXIE MEDIA autorise le dépôt de Cookies par l’Annonceur ou par un tiers en son nom, GALAXIE MEDIA s’engage et fera ses meilleurs efforts pour que, le cas échéant, l’Editeur coopère avec l’Annonceur afin de mettre en place un moyen simple permettant de transmettre aux personnes concernées les mentions d’informations fournies par l’Annonceur.

L’Annonceur accepte expressément que GALAXIE MEDIA pourra, à tout moment et par tout moyen, contrôler le respect par l’Annonceur des conditions de dépôt et/ou de traitement des Cookies et de toutes données qui en sont issues. Sur demande de GALAXIE MEDIA, l’Annonceur s’engage à lui transmettre dans les meilleurs délais tout élément ou justificatif de nature à démontrer le respect par l’Annonceur des dispositions du présent article.

Dans le cas où GALAXIE MEDIA aurait connaissance du non-respect du présent article par l’Annonceur, GALAXIE MEDIA se réserve la possibilité de suspendre immédiatement la diffusion du Message Publicitaire contenant le ou les Cookie(s) litigieux.

  • Organisation de tirages au sort

Dans le cadre de l’exécution du présent contrat, l’Annonceur pourra confier à GALAXIE MEDIA l’organisation de tirages au sort sur les Supports d’un Editeur ou les Supports détenus par GALAXIE MEDIA.

GALAXIE MEDIA et l’Annonceur définiront ensemble (et le cas échéant avec l’Editeur) les modalités de remise des lots aux gagnants.

Lorsqu’il a été convenu que l’Annonceur adresserait directement les lots aux gagnants, GALAXIE MEDIA ou l’Editeur communiquera à l’Annonceur les données d’identification des gagnants. L’Annonceur s’engage à ne traiter les données à caractère personnel communiquées que pour la seule finalité de remise des lots aux gagnants.

De manière générale, l’Annonceur s’engage à traiter les données à caractère personnel des gagnants dans le respect des dispositions du RGPD.

  • Indemnisation

L’Annonceur s’engage à défendre, indemniser et dégager GALAXIE MEDIA et les Editeurs, de toute responsabilité, dommages, amendes, pénalités ou coûts de quelque nature que ce soit (y compris les honoraires et frais d’avocat raisonnables accordés par toute juridiction compétente) résultant d’une demande d’un tiers fondée sur une violation alléguée des obligations prévues au présent article.

GENERAL SALES CONDITIONS 2023 – GALAXIE MEDIA

ABBREVIATIONS

« TCS »: these Terms and Conditions of Sale

DEFINITIONS

  • Advertising Message »: All the information shown in an advertisement
  • Advertiser « : Any legal or natural person who buys or uses an agent to buy advertising space with GALAXIE MEDIA.
  • Representative « : A company acting on behalf of the Advertiser and duly mandated by him to carry out, in his name and on his behalf, the locations’ booking, the signature and control of the Insertion Orders, the invoices’ verification as well as the eventual payment of said invoices. The said mandate must be materialized by a mandate certificate which is valid during this contract’s execution period, or by an Insertion Order, and a copy of which must be sent to GALAXIE MEDIA.
  • Insertion Order  » or « IO “: Any purchase of space advertising on a website marketed by GALAXIE MEDIA is the subject of an Insertion Order. It is a document prepared, edited and signed by GALAXIE MEDIA, addressed to the Advertiser (or his Agent) in response to the request for reservation of advertising space of the latter, and considering the availability of the GALAXIE MEDIA’s schedule.
  • Insertion order confirmed « : Insertion order duly countersigned by the Advertiser or hisAgent who returned to GALAXIE MEDIA.
  • Support »: The websites owned by GALAXIE MEDIA (including the Tom’s Guide sites, Tom’sHardware) or under exclusive or partial advertising management agreement (the « Publishers' » sites) likely to have advertising spaces allowing for the Advertising Message’s dissemination inserted in realization of the present Contract, subject to their availability and the parties’ agreement on the specific arrangements for making them available.
  • Editors »: all sites that GALAXIE MEDIA does not own but for which GALAXIE MEDIA has signed an advertising management contract with the publishing companies of these sites.
  • « Contract Documents« : These General Terms and Conditions, the price list of which the Advertiser acknowledges having read and the Insertion Orders passed in the realization of these Terms and Conditions.

Article 1 – CONDITIONS OF APPLICATION

1.1 – GALAXIE MEDIA’s failure to rely at any time on any of these general sale’s conditions or the special Insertion Order conditions cannot be interpreted as a waiver by GALAXIE MEDIA, to avail itself of these provisions. These General Sale’s Conditions concern the period of1stJanuary to December 31, 2023. Only special conditions granted expressly by GALAXIE MEDIA may derogate therefrom.

 1.2 – Any subscription to an Insertion Order implies that the Advertiser and his agent submit to unreserved acceptance of these Terms and Conditions.

 1.3 – GALAXIE MEDIA’s failure to rely at any time on any of these general sale’s conditions or the special Insertion Order conditions cannot be interpreted as a waiver by GALAXIE MEDIA, to avail itself of these provisions. These cannot be modified by contrary stipulations appearing on the orders, through customer orders or in its general Galaxie Media conditions.

Article 2 – INSCRIPTION ORDER MANAGEMENT

2.1 – Any request for reservation of advertising space addressed to GALAXIE MEDIA by the Advertiser or his representative must be sent at least 6 (six) working days before the start of the campaign.

 2.2 – The confirmed Insertion Order must mention:

  • The procedural representative’s name
  • The Advertiser’s name
  • The precise nature and the product’s or service’s name/brand that is the subject of the advertising message.
  • The desired delivery period (the campaign’s start and finish date)
  • The reserved sites
  • The reserved placements and targeting criteria
  • The budget

2.3 – The Insertion Order’s confirmation must be returned by the Advertiser or their Agent 4(four) working days at the latest before the campaign’s opening date.

 2.4 – Any Insertion Order confirmation not signed by the Advertiser or their Agent will not be not considered by GALAXIE MEDIA.

 2.5 – Each Insertion Order is strictly exclusive to the Advertiser. It cannot be changed without its authorization and may not be assigned in any form or for any reason whatsoever. However, in the case of the sale or transfer of the Advertiser’s business, it is specified that the Advertiser is obliged to enforce its realization to his successor by remaining personally a guarantor of the latter.

Article 3 – THE ADVERTISING MESSAGE’S CONTENT AND RESPECT FOR THE RIGHTS OF INTELLECTUAL PROPERTY

3.1 – The Advertiser agrees:

  • that the Advertising Message is easily identifiable, not misleading, loyal and decent,
  • to respect the principles of public order, loyalty, dignity and good morals as well as the directives specific to all regulated sectors, services or products as well as the recommendations of the Professional Regulatory Authority for Advertising (ARPP)
  • to respect the legal obligation in the presentation of the advertising message in using the French language and the provisions of the law of consumption concerning advertising
  • that the Advertising Message’s content is not likely to harm GALAXIE MEDIA’s brand image or to call into question its responsibility in any capacity whatsoever, including religious, philosophical or political plans. The broadcast of advertising messages is made under the sole and entire responsibility of the Advertiser for their content,
  • more generally, that the Advertising Message is lawful and does not infringe upon the rights of third parties.

3.2 – Advertising formats are made under the sole and complete responsibility of the Advertiser and must comply with applicable laws.

3.3 – TheAdvertiser guarantees to hold all the rights necessary for the Advertising message’s exploitation on the media(s) and more particularly the rights of reproduction, adaptation, distribution and representation and more generally of all the intellectual property rights relating to the distinctive signs (trademarks, logos), videos, photos, music and other creative elements of the Advertising Message as well as any personality rights, including rights to the image and/or respect for private life.

3.4 – The Advertiser and the Agent guarantee GALAXIE MEDIA and its beneficiaries, including the authors publishing Media content, against any recourse from third parties, because of the dissemination of the Advertising Messages transmitted and undertakes to take care of any harmful consequences resulting from them for any reason whatsoever.

 3.5 – Trademarks owned by GALAXIE MEDIA or its Editors cannot be used in an ad or in any other way without GALAXIE MEDIA’s prior written permission.

Article 4 – RULES RELATED TO THE WEBSITE’S CONTENT

4.1 – The Advertiser agrees that the Website’s content which can be accessed by clicking on the Destination URL from the advertising space it has subscribed to within the Support is directly related to this space’s advertising content.

4.2 – The Advertiser further agrees:

  • this site which is accessible by Clicking on the Destination URL (as well as the other Web sites which are affiliated to it if necessary or accessible via hypertext link) is in conformity with public order, good morals, to any legal, regulatory or administrative rule.
  • refuse on this site’s pages which is accessible by clicking on the URL of Destination contrary to morality, public order or likely to undermine human dignity or the protection of minors or that could be harmful, either because the content of the message, either because of the Advertisers’ nature, the image or portrayal of GALAXIE MEDIA, or, more generally, being illegal or infringing the rights of third parties.

4.3 – The Advertiser is responsible for any requests made by Internet users which are sent to him consecutively by clicking on the Destination URL.

4.4 – The Advertiser will be responsible for any complaints and disputes with Internet users above, including those relating to his or her contractual commitments and the content of his or her offers and the use of software and data on the website accessible by clicking on the Destination URL.

4.5 – Any dispute will be treated and supported financially solely by the Advertiser, including in the event of an exchange or refund of the Galaxie Media price received from a user in the event of a product or service sale under the conditions set out below.

4.6 – The Advertiser is solely responsible for all legal, tax and contractual obligations arising from its activity and assumes the obligations relating to the management of customer relations as well as the repayment of any tax due in respect to sales made to Internet users on the site accessible by clicking on the Destination URL.

Any dispute will be treated and supported financially only by the Advertiser, especially in case of exchange or refund of the purchase price received from a user in the event of a service or product sale set out in the conditions below.

These conditions must expressly and unequivocally show that any  purchase made by the user on the website accessible via rerouting from the advertising space is the Advertiser’s sole responsibility.

The Advertiser is solely responsible for all legal, tax and contractual obligations arising from its activity and assumes the obligations relating to customer relations management and the repayment of any tax due in respect to sales made to Internet users on the website accessible via re-routing from the advertising space.

Article 5 – PRICES

5.1 – The Insertion Orders are invoiced based on the current VAT rate communicated on

5.2 – The price includes on-line publishing, as well as, if necessary, a modification of the campaign’s creations maximum with duration of 15 days.

5.3 – The tariff also includes the possibility for the Advertiser to create a hypertext link referring to his website and which has access to his advertising campaign’s statistics.

5.4 – The prices do not include the realization expenses: neither banners, nor any other element advertising that the Advertiser must provide to GALAXIE MEDIA prior to the Advertising Message’s postage, unless otherwise specified on the Insertion Order.

5.6 – An Advertiser, belonging to a Group of Companies, is entitled to the conditions which apply to that The Group is defined as all companies held at least 50% by the same legal entity on January 1st, 2024.

Article 6 – REALIZATION OF INSERTION ORDERS

6.1 – IAB Formats – Technical elements, banner visuals for any image hosted by another server (« Redirect »), must imperatively be made available to GALAXIE MEDIA no later than 3 (three) working days before the date of first posting it online stipulated by the Insertion Order, in a format that conforms to the technical specifications fixed by GALAXIE MEDIA.

No compensation can be claimed following a creation delivery delay by the customer.

Any delay in delivery of the items releases GALAXIE MEDIA from the volume delivery commitment over the contract period. In addition,

  • The entire volume booked on the Insertion Order will be charged for exclusively Galaxie Media’s sites or those with a large share of votes.
  • A delivery within 24 hours following the broadcast date, and not allowing the campaign to be posted on the desired date, will result in a billing of 80% of the net amount Galaxie Media.

GALAXIE MEDIA will make its best efforts to smooth over the IO’s delivery period of the planned volumes. In the event of non-circulation of the planned volumes at the end date of the IO, the parties will come together to consider, either a partial billing according to the real diffusion, or an extension of the term.

6.2 – Non IAB Formats – All the technical elements must imperatively be set available no later than 5 (five) business days before the release date.

No compensation can be claimed following a creation delivery delay by the customer.

Any delay in delivery of the items releases GALAXIE MEDIA from the volume delivery commitment over the contract period.

A delivery within 5 hours following the broadcast date, and not allowing the campaign to be posted on the desired date, will result in a billing of 80% of the net amount purchased will be invoiced.

These deadlines do not apply to special operations (integration, mini-site creations) for which specific provisions are put in place (contact us).

6.3 – Advertising space- advertising space offered by GALAXIE MEDIA in the Insertion Order are always subject to the number of page views available at the time of the Insertion Order’s receipt of confirmation.

If the advertising space proposed in Insertion Order cannot be respected, GALAXIE MEDIA will make its best efforts to make another location of equivalent value available to the Advertiser.

6.4 – Disclaimer – GALAXIE MEDIA cannot be held liable in case of failure in the representation of the elements due to the Internet network’s malfunctioning or congestion, nor due to the « Ad Server’s » malfunctioning, which are cases of force majeure.

 6.5 – Advertising Messages – Changes: besides uploading, as well as a modification of the Advertiser’s advertising campaign’s creations in a 15 day-period, GALAXIE MEDIA reserves the right to refuse any new online and/or modification of creation(s) requested by the Advertiser. In the case of GALAXIE MEDIA’s acceptance, the upload, or modification of creation(s) may give rise to an increase of 15% of the price of advertising.

For any image hosted by another server (« Redirect »), GALAXIE MEDIA must imperatively be notified 24 hours in advance of any interruption or breakage of the links.

6.6 – Cancellation of an Insertion Order: any request for cancellation of an Insertion Order must be sent in writing to GALAXIE MEDIA for it to be accepted.

If the Announcer’s cancellation request is made:

  • up to 15 working days before the release date: no cancellation fee.
  • from 15 days to 5 working days before the release date: invoicing of 30% of the amount of the Insertion Order.
  • less than 5 working days before the release date: invoicing of 60% of the amount of the Insertion Order.

6.7 – Suspension of Advertising: in case of an Advertiser’s request to suspend the advertising, the Insertion Order will be canceled by GALAXIE MEDIA and the full price of the advertisement will nevertheless be billed to the Advertiser.

6.8 – Campaign Shift Fees:

  • up to 15 business days before the release date: no fees
  • from 15 days to 5 working days before the release date: invoicing of 15% of the Insertion Order’s amount
  • less than 5 working days before the release date: invoicing of 30% of the Insertion Order’s amount

Article 7 – COMPETITION

GALAXIE MEDIA cannot guarantee that competing Advertisers will not be present on nearby or adjacent locations during the same period.

However, GALAXIE MEDIA will endeavor not to expose Advertisers to this situation, provided that the Advertiser expressly and beforehand specifies to GALAXIE MEDIA the list of competitors that they do not wish to encounter.

Article 8 – STATISTICS

8.1 – The Advertiser acknowledges and agrees that all statistics issued by GALAXIE MEDIA relating to the dissemination of the goods or services that GALAXIE MEDIA orders serve as official and definitive data between the parties relating to GALAXIE MEDIA’s performance in terms of printing, clicks or any other unit of measurement used and that such statistics will prevail over any other form of data registered by the Advertiser.

8.2 – In case of dispute over the Media’s use, the diffusion of the Advertising Messages, the number of Clicks, Impressions, or any other information related to this contract’s or the Insertion Orders’ realization; the parties agree that the recordings made by GALAXIE MEDIA’s team, or its service providers, relating to the functioning of the Media and the Advertising Messages broadcasting, will be proof between the parties.

8.3 – In the event of a dispute concerning the advertising reports, the parties agree that the production by GALAXIE MEDIA and the data detail’s reconciliation of use of the Media, dissemination of Advertising Messages, number of Clicks, Impressions, or any other information related to the execution of this contract or Insertion Orders, as recorded in GALAXIE MEDIA’s systems or its providers are authentic between the parties.

8.4 – For information only, GALAXIE MEDIA uses the « DoubleClick for Publishers » software, issued by GOOGLE. GALAXIE MEDIA may use any other accounting system, internal or external, subject to informing the Advertiser or its Agent by any means (including through an Insertion Order).

Article 9 – INVOICING CONDITIONS, TERMS AND PAYMENT TERMS

9.1 – Invoices will be sent to the Advertiser within one week following the end of the broadcast and if necessary, a copy will be sent to the representative.

 9.2 – In the case of an insertion extending over a period of more than 5 weeks, an interim invoice will be prepared, at the end of each calendar month, based on the dissemination’s real progress.

 9.3 – Invoices are due as soon as they are issued. They are payable in euros by transfer at the latest or at the earliest of the following two deadlines: 60 calendar days following the invoice date or 45 calendar days from the end of the month.

9.4 – Nevertheless, GALAXIE MEDIA may require payment of all or part of the amount due before the broadcast date if it considers that the Advertiser does not provide sufficient evidence of its good financial health upon request. Insofar as the Advertiser has not been entitled, within 48 hours, to the formal notice ordering him to set up a contractually guaranteed deposit, GALAXIE MEDIA reserves the right to suspend the performance of all or part of the Insertion Orders and/or to terminate them in whole or in part, and/or the termination of this contract.

9.5 – The payment made by the Advertiser to his Agent does not release the Advertiser from their commitments to GALAXIE MEDIA. Only receipt by GALAXIE MEDIA of payments due to GALAXIE MEDIA releases the Advertiser from his/her obligation to pay.

9.6 – The invoice serves as proof of broadcast.

 9.7 – If the Insertion Order contains several lines corresponding to several distinct services,GALAXIE MEDIA reserves the right to invoice the various services independently and this depends on their performance, especially in the case of performance services the Advertising Messages’ technical elements.

 9.8 – In case of dispute of invoice, the Advertiser, if necessary through his Agent, must indicate its disagreement with GALAXIE MEDIA in writing and within one month of the invoice date. After this period the invoice is considered definitively accepted. To be admissible, the dispute must mention the Insertion Order(s) mentioned, the part of the benefit concerned, and be duly motivated. If the disputed amount is less than or equal to 5% of the invoice amount, the total amount invoiced remains due in full. If the disputed amount is more than 5% of the invoice amount, the parties commit to find conciliation to resolve their disagreement.

9.9 – Any undisputed invoice not paid after the due date may result in suspension of the provision of GALAXIE MEDIA benefits, automatically, without further formalities. The Advertiser shall also be liable for late payment interest calculated as indicated in Article 10 -.

9.10 – In case of dispute over an invoice amount, the parties agree, on the one hand, that the use of the service by the Advertiser or its Agent, on the other hand, that the production by GALAXIE MEDIA and the reconciliation of the detail of the Media’s data-use, diffusion of the Advertising Messages, number of Clicks, printouts, or any other information related to the execution of this contract or the Insertion Orders, as recorded on GALAXIE MEDIA’s systems or its service providers is authentic between the parties.

Article 10 – DEFAULT OR DELAY IN PAYMENT

10.1 – In the event of non-payment or late payment of invoices, the following clauses apply, in addition to the payment of any legal costs:

  • the sums due will give rise to the application of a late penalty, without formality until full payment, which will be calculated according to a rate equal to: (i) 3 times the legal interest rate in force on the date of calculation of the penalty; or (ii) at the European Central Bank’s rate for its financing operations, increased by 10 points on the penalty’s calculation date, if that higher rate is higher than the premium rate mentioned in (i). The penalty’s calculation is done in proportion to the number of calendar days running after the deadline, without a formal notice being required, and until the full payment’s reception date by GALAXIE MEDIA.
  • Failure to pay a GALAXIE MEDIA invoice will result in forfeiture of all amounts that are owed to GALAXIE MEDIA. Thus, if it seems good to GALAXIE MEDIA, to immediately demand the entirety of the sums remaining due to the company at present, after a formal notice sent by registered letter with acknowledgement of receipt.
  • Payment default of a GALAXIE MEDIA invoice authorizes GALAXIE MEDIA, after a formal notice by registered letter with acknowledgment of receipt remained ineffective eight (8) calendar days after its issue, to suspend the execution of all or part of the present contract, or of all or part of the Insertion Orders, concerned or not by the default of payment, without this suspension being able to be held for a cancellation of the present ones because of GALAXIE MEDIA and this notwithstanding all damages and interests which GALAXIE MEDIA will be able to claim as a result of the non-payment and subsequent damages, and of its right to terminate this contract, as set out below in Article 11 -.

Article 11 – TERMINATION AND SUSPENSION

11.1 – In the event of a breach by either Party of the obligations provided for herein, such obligations may be terminated ipso jure and without other formalities, including judicial, more than 15 (fifteen) calendar days after the sending of a formal notice (registered letter with request of acknowledgment of receipt) remained without effect containing summons to end the breach and/or fulfill its obligations unless, on the one hand, the breach ceased within that time, or on the other hand the consequences have been repaired and finally this has been given to the other party, without prejudice to the damages that may be judicially claimed against the defaulting party.

11.2 – In the event of termination due to negligence of the present contract, incurred as indicated above in article 11.1, a termination for fault of the Insertion Orders signed or being executed under this contract, related or not to the contractual fault, is also incurred, automatically, and if it so appears to the creditor party of the unfulfilled obligation. In this case, the creditor of the unfulfilled obligation giving rise to the termination as indicated in Article 11.1 above – has the right to notify the termination of all or part of the Insertion Orders in progress, by sending a Registered Letter (acknowledgement of receipt), said cancellation being done automatically and without other formalities, including judicial.

11.3 – GALAXIE MEDIA also has the option of suspending the performance of its obligations deriving from this contract or all or part of the Insertion Orders, in the event of non-compliance, by the Advertiser, or his Authorized Representative, of this contract’s provisions or of all or part of the Insertion Orders. This applies particularly to:

  • In case of non-payment of invoices and amounts due to GALAXIE MEDIA, as indicated in Article 9 – and Article 10 -;
  • With immediate effect, without prior notice, if GALAXIE MEDIA is informed that Advertising Messages, Destination URLs, content made accessible, or the use of GALAXIE MEDIA services by the Advertiser or its Agent, are unlawful or infringe upon third parties’ rights. In this case, GALAXIE MEDIA may, at its own choice, or at the request of the third parties concerned, remove the offending content, or make access impossible.

The Advertiser may not claim any compensation in the event of the service’s suspension, deletion or suspension of access or dissemination as described in the present Article 11.3 -.

Article 12 – COMPLETENESS OF OBLIGATIONS / NO-PARTIAL VALIDITY

12.1 – These Terms and the Insertion Orders express the entirety of the Parties’ obligations.No other technical, advertising or commercial document of any kind, or any correspondence prior to their signature, may give rise to GALAXIE MEDIA’s obligations under this contract.

12.2 – If any of the Contractual Documents’ stipulations prove to be void or considered as such in application of a rule of law or become definitive following a judicial decision, it would be deemed unwritten without causing the nullity of these Terms and Conditions or alter the validity of the stipulations thereof or other Contractual Documents.

Article 13 – CHOICE OF ADRESS

13.1 – For this contract’s execution and the consequences thereof, GALAXIE MEDIA, elects its head office address at: 8 rue de l’Hôtel de Ville, 92200 Neuilly-sur-Seine

13.2 – The Advertiser elects his address at the address indicated on the Insertion Order. His representative, if any takes up residence at the address indicated on the Insertion Order.

13.3 – Any change of address of any of the Parties shall be enforceable only the date of receipt of their notification by registered letter with acknowledgment of receipt.

Article 14 – APPLICABLE LAW /DISPUTES / ATTRIBUTION OF COMPETENCE

14.1 – ThisContract is subject to French law. Only the French language is recognized as contractual language and will prevail between the parties.

14.2 – In the event that a dispute arises between the parties as a result of the execution or interpretation hereof, the parties agree in advance to any legal action to seek an amicable solution through, inter alia, conciliation.

14.3 – In case of this friendly settlement’s failure, express jurisdiction is attributed to the High Court of Nanterre, notwithstanding plurality of defendants, incidental claim, warranty claim, emergency procedure, interim relief or petition.

Article 15 – PERSONAL DATA AND COOKIES

15.1 –GALAXIE MEDIA and the Advertiser undertake to comply with the provisions of REGULATION (EU) 2016/679 OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL of 27 April 2016 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data, as well as with any European or French legislation or regulations which may supplement it (hereinafter collectively referred to as the « GDPR »).

15.2 –The Advertiser undertakes not to disclose to any third party any personal data collected in the course of performance of this contract, and in particular personal data collected through lead generation, the deposit of cookies or the organization of competitions.

  • Lead generation

The Advertiser may, from time to time, process certain personal data related to visitors of Galaxie Media’s or Publishers’ websites (including, but not limited to, emails, names, and phone numbers), where the said visitors have given their prior consent in the meaning of and as required by the GDPR.

In that case only, the Advertiser may collect and process the said visitor’s personal data for the sole purpose(s) it has defined (e.g. a test drive offered by the Advertiser to the visitor) and to which the visitor has consented.

  • Cookies

The Advertiser undertakes to obtain GALAXIE MEDIA’s prior written authorization before any insertion of cookies, tags or other trackers (hereinafter referred to as the « Cookies ») in the Advertising Messages delivered by the Advertiser to GALAXIE MEDIA for the performance of this contract.

The Advertiser’s request for authorization must include all the information requested by GALAXIE MEDIA or, where applicable, by the Publisher concerned, and at least the following information: the characteristics of the Cookies, the types of data collected by the Cookies, the lifetime of the Cookies, the recipients of the data collected via the Cookies, the identity of any technical partner and/or data processor, and the means enabling Internet users to oppose the deposit of cookies.

The Advertiser understands and accepts that pursuant to the recommendations of the French Data Protection Authority (Commission Nationale de l’Informatique et Libertés – CNIL) relating to online advertising dated 27 April 2017, GALAXIE MEDIA shall neither be considered as the issuer of said Cookies nor as the data controller (in the meaning of the RGPD) with respect to Cookies deposited by the Advertiser and/or by third parties on its behalf, as GALAXIE MEDIA does not determine the means and purposes relating to these Cookies, even when GALAXIE MEDIA did authorize the deposit of these Cookies.

Consequently, the Advertiser understands and accepts that it is solely responsible for informing Internet users about the Cookies it deposits. Thus, the Advertiser undertakes to produce and provide GALAXIE MEDIA with a document in French containing all the necessary information for data subjects, in accordance with the GDPR, the legislation in force and the latest guidelines of the CNIL. If GALAXIE MEDIA authorizes the deposit of Cookies by the Advertiser or by third parties on its behalf, GALAXIE MEDIA undertakes and will make its best efforts to ensure that, where appropriate, the Publisher cooperates with the Advertiser in order to set up a simple mean of transmitting to the data subjects the information provided by the Advertiser.

The Advertiser expressly agrees that GALAXIE MEDIA may, at any time and by any means, monitor the Advertiser’s compliance with the conditions for storing and/or processing Cookies and any data derived therefrom. At GALAXIE MEDIA’s request, the Advertiser undertakes to transmit to GALAXIE MEDIA without delay any element or proof likely to demonstrate the compliance to the provisions of this article by the Advertiser.

In the event GALAXIE MEDIA becomes aware of the Advertiser’s failure to comply with this Article, GALAXIE MEDIA reserves the right, with immediate effect, to suspend the distribution of the Advertising Message containing the disputed Cookie(s).

  • Organisation of prize draws

In the Course of performance of this agreement, the Advertiser may request from GALAXIE MEDIA to organize prize draws on a Publisher’s Support or on a Support owned by GALAXIE MEDIA.

GALAXIE MEDIA and the Advertiser will define together (and where appropriate with the Publisher) the terms and conditions for awarding the prizes to the winners.

Where it has been agreed that the Advertiser will send the prizes directly to the winners, GALAXIE MEDIA or the Publisher will communicate to the Advertiser the identification data of the winners. The Advertiser undertakes to process the communicated personal data for the sole purpose of awarding the prizes to the winners.

In any case, the Advertiser undertakes to process the winners’ personal data in compliance with the provisions of the GDPR.

  • Indemnification

The Advertiser shall indemnify and hold harmless GALAXIE MEDIA and the Publishers against and from any and all liabilities, damages, fines, penalties or costs of whatsoever nature (including reasonable attorney’s fees and costs as awarded by a court of competent jurisdiction) resulting from a third party’s claim alleging a violation of the obligations provided in this Article.